Rechercher une succession vacante

Les dossiers dont le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007 ne sont pas restitués sur le portail des successions vacantes ; aussi, vous êtes invités à vous rapprocher des Services du Domaine pour ces dossiers qui ne sont pas dématérialisés.

Les informations à renseigner sont disponibles sur l'acte de décès du défunt.

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification et gratuitement. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de décès. En lire plus sur les actes de décès

Tous les champs sont obligatoires ( * )

Lieu de domicile du défunt
Le code postal doit comporter 5 chiffres. Pour les personnes sans domicile connu, il est possible d'indiquer dans ce cas : "00000" dans cette rubrique.
Ne doit figurer dans cette rubrique que le prénom principal. En cas de difficulté pour distinguer le prénom du nom, une autre possibilité de recherche est d'indiquer "SP" dans la rubrique prénom et l'ensemble des autres caractères dans la rubrique "nom"

Chaque année, des milliers de successions sont déclarées vacantes et administrées par les services du Domaine, nommés curateur.

Pour assurer sa mission, le service du Domaine compétent doit avoir été désigné par le juge judiciaire.

Vous pouvez facilement savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine en complétant le formulaire de recherche en ligne.

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