Mentions d'information RGPD

Les informations recueillies pour la gestion et le suivi des successions vacantes font l'objet d'un traitement mis en œuvre par Direction générale des Finances publiques (120 rue de Bercy 75772 PARIS), en sa qualité de responsable de traitement.

Ce traitement est fondé sur l'exercice des missions d'intérêt public dont est investie la DGFIP.

Les données traitées sont les suivantes :

  • les données d’état civil et d’identification ;
  • les données d’ordre économique et financier ;
  • les données relatives à la vie professionnelle.

Ces données ont été communiquées par vos soins dans le cadre de la gestion de la succession ou proviennent dans le cadre d’un processus de fiabilisation des données, préalable au processus de gestion des successions vacantes, du service COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil).

Certaines informations proviennent d’autres traitements mis en œuvre par la DGFiP.

Les données recueillies sont destinées aux agents de la DGFIP habilités dans le cadre de leurs attributions et conformément au besoin d’en connaître.

Les données d’état civil fiabilisées auprès du service COMEDEC peuvent également être communiquées à tout tiers directement intéressé dans le cadre de la gestion du patrimoine du défunt. Aucun transfert de données n’est effectué vers des pays non membres de l’UE.

Vos données sont conservées 48 ans à compter du décès du défunt ou 70 ans à compter du décès du défunt (dossiers avec droits d’auteur encaissables).

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d’effacement, de limitation, d’opposition et de rectification des données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le pôle de gestion des patrimoines privés gestionnaire de votre dossier aux coordonnées indiquées dans le courrier qui vous a été adressé.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données personnelles du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

  • le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
  • ou par voie postale : 159 rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 2 France.

Si vous estimez, que le traitement de vos données n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection de données, vous disposez, en outre, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).