Rechercher une succession vacante
Les dossiers dont le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007 ne sont pas restitués sur le Portail des successions vacantes ; aussi, vous êtes invités à vous rapprocher des services du Domaine pour ces dossiers qui ne sont pas dématérialisés.
Les informations à renseigner sont disponibles sur l'acte de décès du défunt.
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification et gratuitement. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de décès. En lire plus sur les actes de décès
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Les services du Domaine ne sont pas compétents pour les successions ouvertes à l'étranger, à l'exception de celles comportant des biens sur le territoire français.
Pour en savoir plus : Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?
Nous contacter :
direction nationale d'interventions domaniales
Chaque année, des milliers de successions sont déclarées vacantes et administrées par les services du Domaine, nommés curateur.
Pour assurer sa mission, le service du Domaine compétent doit avoir été désigné par le juge judiciaire.
Vous pouvez facilement savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine en complétant le formulaire de recherche en ligne.