Données personnelles et cookies

Les informations recueillies sur le portail des successions vacantes font l’objet de traitements mis en œuvre par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) située au 120 rue de Bercy à Paris (75772), en sa qualité de responsable de traitement.

Les données personnelles recueillies et traitées sont :

• les données d’identification et d’état-civil des personnes physiques concernées notamment les ayants droit, les tiers associés à la succession tels les créanciers ;
• les informations d’ordre économique et financier ;
• les informations relatives à la vie professionnelle ;
• les données de connexion aux interfaces de recherche et des démarches relatives aux successions vacantes.

Les traitements de données à caractère personnel sont fondés sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

La DGFiP s’engage à ne collecter les données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées ci-dessous.

Elle traite et conserve les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités.

FINALITES POURSUIVIES
Aide à la gestion des patrimoines privés	Ce traitement permet aux agents de la DGFiP d'assurer : l'administration provisoire des successions non réclamées ; la curatelle des successions vacantes ; la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence ; le pilotage et le suivi des activités des services chargés de la la gestion des patrimoines privés.
Gestion dématérialisée des démarches réalisées en ligne par les usagers intéressés par les successions vacantes	Ce traitement permet aux usagers intéressés par les successions vacantes : d’accéder aux informations sur les successions vacantes gérées par les services de la DGFiP ; de réaliser des démarches en ligne ; de consulter l’état d’avancement de leurs démarches.
Élaboration de statistiques et mesures d’audience	Ce traitement permet l’élaboration de statistiques et de mesures d’audience sur la fréquentation des interfaces de recherche et des démarches relatives aux successions vacantes.

Quelles sont les durées de conservation des données personnelles ?

FINALITES POURSUIVIES	DUREES MAXIMALES DE CONSERVATION
Gestion dématérialisée des démarches réalisées en ligne par les usagers intéressés par les successions vacantes	Dans le cadre de la gestion des comptes sur le portail des successions : 5 ans à compter de la dernière action réalisée par l’usager ou 3 ans à compter du décès du titulaire du compte
	Dans le cadre du suivi des démarches administratives des usagers : 10 ans à compter du décès du défunt concerné par la succession vacante
	Données de connexion au portail des successions vacantes : 6 mois
Aide à la gestion des patrimoines privés	Pour les dossiers ne comportant pas de droits d’auteur encaissables par le Domaine : 48 ans à compter de la date de décès du défunt. Pour les dossiers comportant des droits d’auteur encaissables par le Domaine : 76 ans à compter de la date de décès du défunt
Élaboration de statistiques et mesures d’audience	6 mois

Ces données ont été communiquées directement par vos soins dans le cadre de vos démarches réalisées en ligne et de la gestion de la succession.

Elles peuvent également provenir :

• de tiers dans le cadre de la gestion des successions ;
• d’autres traitements mis en œuvre par la DGFiP ;
• du service COMEDEC (COmmunication Electronique des Données de l'Etat Civil) exploité sous la responsabilité du ministère de la justice dans le cadre du processus de fiabilisation des données d’identification et d’état civil du défunt et des tiers intéressés par la succession.

Les données recueillies sont destinées :

• aux agents de la DGFiP habilités dans le cadre de leurs attributions et conformément au besoin d’en connaître ;
• aux tiers dans le cadre de la gestion de la succession ;
• aux établissements bancaires teneurs de compte dans le cadre de la gestion des opérations de paiement.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès et de rectification de vos données personnelles ;
• droit d’opposition au traitement de vos données personnelles ;
• et droit à la limitation du traitement.

Le droit d’effacement ne s’applique pas aux présents traitements.

Pour exercer les droits énoncés ci-dessus, ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez vous adresser au pôle de gestion des patrimoines privés gestionnaire de la succession concernée par voie électronique (carte des services du Domaine) ou par voie postale.

Vous devrez alors indiquer les données à caractère personnel que la DGFiP doit corriger, mettre à jour ou supprimer.

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy, Télédoc 322, 75572 PARIS CEDEX 12).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, en outre, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) par le biais de son formulaire en ligne sur son site internet ou par voie postale.

La DGFiP utilise des cookies et d’autres technologies similaires sur les interfaces de recherche et des démarches relatives aux successions vacantes.

Un cookie correspond à un petit fichier texte, image ou logiciel, contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur de votre terminal de communications électroniques (ordinateur, tablette, smartphone ou tout appareil permettant de naviguer sur internet) à l'occasion de la consultation d'un site internet avec votre logiciel de navigation. Les cookies ont de multiples usages.

Le terme « traceurs » est utilisé ci-après pour désigner les cookies et toutes les technologies analogues.

Les opérations réalisées par ces derniers, au cours de votre navigation sur le portail des successions vacances, permettent/facilitent la communication par voie électronique ou se révèlent indispensables au service de communication en ligne que vous avez sollicité. Par conséquent, ces traceurs ne nécessitent pas le recueil de votre consentement.

Les opérations précitées sont détaillées ci-dessous, parmi elles, certaines constituent un traitement de données à caractère personnel. Pour obtenir plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de votre navigation sur le portail des successions vacantes, nous vous invitons à consulter la mention y étant spécifiqement dédiée située ci-dessus.

Il convient de distinguer les traceurs « techniques » des traceurs de mesure d’audience.

Des traceurs techniques sont automatiquement actifs sur le présent portail. Ils vous permettent de naviguer correctement sur celui-ci et d’utiliser les fonctionnalités et services mis à votre disposition tels que le maintien sécurisé de votre session lors de votre navigation ou la mémorisation de vos choix concernant l’utilisation d’autres traceurs.

Nom	Finalité	Durée de conservation
Piwik - ignore	Permet de sauvegarder votre choix quant à la mesure d’audience réalisée (désactivation du suivi dans le cadre de la mesure d’audience).	Le temps de votre session de navigation sur le portail des successions vacantes.
JSESSIONID	Permet de garantir le maintien d’une session sécurisée pendant votre visite
SERVERID	Permet d’assurer la répartition de charges sur différents serveurs.

Vous avez toujours la possibilité de bloquer ces traceurs en utilisant les paramètres de votre navigateur.

A ce titre, vous trouverez ci-après des liens concernant le paramétrage à effectuer pour les principaux navigateurs internet :

• pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies;
• pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/safari;
• pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647;
• pour Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies;
• pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Néanmoins ce paramétrage sera susceptible d’entraîner une dégradation de votre navigation et/ou l’impossibilité d’accéder à certains services.

La DGFiP fait appel à la solution Matomo pour mesurer l'audience du portail des successions vacantes afin d’améliorer son fonctionnement et votre navigation.

La mesure d’audience est effectuée selon les conditions suivantes et conformément à la réglementation applicable :

• la finalité des traceurs concernés est limitée à la mesure d’audience strictement nécessaire au fonctionnement dudit site internet et aux opérations d’administration courante de celui-ci ;
• aucun suivi global de votre navigation sur d'autres sites internet n'est effectué ;
• les statistiques générées sont anonymes et les données à caractère personnel collectées ne sont pas recoupées avec d'autres traitements ou transmises à des tiers.

Nom	Finalité	Durée de conservation
_pk_id.1.c88d	Permet le stockage de l’identifiant unique de visite de l’usager afin d’élaborer des statistiques d’utilisation du site anonymes.	13 mois
_pk_ses.1.c88d	Permet de collecter et stocker des données de navigation afin d’élaborer des statistiques d’utilisation du site anonymes.	30 minutes

Vous avez la possibilité de vous opposer à la mesure d’audience réalisée en cochant la case figurant ci-dessous.

Cette action aura pour effet de vous exclure du suivi.

Je m’oppose à la mesure d’audience réalisée sur le site "Recherche des succession vacantes"

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre choix en décochant la case ci-dessus.

Valider mon choix