Déclaration d'accessibilité

La Direction Générale des Finances Publiques s’engage à rendre son service internet "Rechercher une succession vacante" accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions définies dans le Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et dans le Plan annuel de mise en accessibilité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) .

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au Portail Rechercher une succession vacante.

État de conformité

Le portail Rechercher une succession vacante est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4 , en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la Direction générale des Finances publiques révèle que :

  • 84% des critères RGAA sont respectés,
  • le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 91% .

45 critères sur 106 sont applicables.

Aucun point bloquant

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

  • Un lien n'est pas explicite.
  • Pour chaque page web, le code source n'est pas valide selon le type de document spécifié.
  • Un titre de page Web n'est pas pertinent.
  • Une étiquette associée à un champ de formulaire n'est pas pertinente.
  • Un contrôle de saisie n'est pas utilisé de manière pertinente dans chaque formulaire.
  • Un contrôle de saisie n'est pas accompagné d'une suggestion facilitant la correction des erreurs de saisie.
  • L'ensemble de pages ne dispose pas de deux systèmes de navigation différents.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie 01/12/2021 .

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • Javascript

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées conformément à la base de la référence définie par le RGAA 4.

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • NVDA 2020.4
  • Colour Contrast Analyser
  • Firefox 78.13.0esr
  • Web Developer 2.0.5
  • HeadingsMap 3.10.0
  • Compéthance Assistant RGAA 4.1
  • Markup Validation Service (service en ligne du W3C : https://validator.w3.org/)

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

  • Page d'accueil : Rechercher une succession vacante
  • Page d'accueil : La page d'accueil différenciée
  • La page de résultat positif : Cette succession est prise en charge par un service du domaine
  • La page de résultat négatif : Cette succession n'est pas prise en charge par un service du domaine
  • La page de résultats multiples: Plusieurs dossiers correspondent à votre recherche

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter successionsvacantes@dgfip.finances.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.